Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nagamakita (Maurice). Réflexions sur quelques aspects juridiques du déféré préfectoral : l'abstention préfectorale, Petites affiches, 11 décembre 1992, n° 149, p. 7-12.
- Notes
- Aux mains du préfet, assimilé au recours pour excès de pouvoir, relativement aux marchés passés par les collectivités locales.
- Auteur(s)
- Nagamakita (Maurice)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours