Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lévy (Michel). Urgence, délai à juger et libertés [Contentieux administratif], Petites affiches, 16 février 1994, n° 20, p. 16-21 ; 18 février 1994, n° 21, p. 18-20.
- Auteur(s)
- Lévy (Michel)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif