Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carré (Stéphane). La confidentialité dans le règlement amiable des litiges, Petites affiches, 5 août 1994, n° 93, p. 17-25 ; 8 août 1994, n° 94, p. 7-14.
- Auteur(s)
- Carré (Stéphane)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)