Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gicquel (Jean-Éric). Du recours en rectification d'erreur matérielle devant le Conseil constitutionnel, Petites affiches, 20 janvier 1995, n° 9, p. 11-13.
- Auteur(s)
- Gicquel (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure