Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chauvin (Nicolas). La remise en cause du dualisme juridictionnel par l'article 92 du nouveau code de procédure civile, Petites affiches, 16 juin 1995, n° 72, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Chauvin (Nicolas)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-3-3-1 — Dualité et typologie des juridictions