Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desurvire (Daniel). Des saisies dont on parle peu mais où la discrétion emporte l'efficacité, Petites affiches, 31 juillet 1995, n° 91, p. 4-6.
- Notes
- Saisie-revendication.
- Auteur(s)
- Desurvire (Daniel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières