Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lhermould (Jean-Philippe). L'application dans le temps des lois relatives à l'exécution et à l'application des peines, Petites affiches, 27 décembre 1996, n° 156, p. 6-11.
- Auteur(s)
- Lhermould (Jean-Philippe)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines