Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gutmann (Daniel). À propos du principe "Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" (Cass. Civ. 2°, 2 avril 1996), Petites affiches, 24 janvier 1997, n° 11, p. 19-23.
- Auteur(s)
- Gutmann (Daniel)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-4-1 — Preuve judiciaire. Études générales