Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viala (Albert). La voie de fait, voie d'eau dans le dualisme juridictionnel, Petites affiches, 21 janvier 1998, n° 9, p. 9-15.
- Auteur(s)
- Viala (Albert)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative