Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tardy (Véronique). L'indemnisation de la victime, condition d'octroi d'une mesure de faveur, Petites affiches, 26 janvier 1998, n° 11, p. 8-12.
- Auteur(s)
- Tardy (Véronique)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation