Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Février (Jean-Marc). L'administration face au procès administratif, Petites affiches, 5 août 1998, n° 93, p. 12-17.
- Auteur(s)
- Février (Jean-Marc)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours