Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laveissière (Jean). Le mouvement de "pénalisation" de l'action locale, Petites affiches, 15 avril 1999, n° 75, p. 14-17.
- Auteur(s)
- Laveissière (Jean)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus