Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiriez (Frédéric). Le projet de loi relatif aux procédures d'urgence devant le juge administratif des référés, Petites affiches, 21 avril 1999, n° 79, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Thiriez (Frédéric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif