Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Welsch (Sylvie). Le référé-expertise : compétence parallèle ou concurrente des juridictions administratives et judiciaires, Petites affiches, 4 août 1999, n° 154, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Welsch (Sylvie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé