Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laval (Nathalie). La bonne administration de la justice, Petites affiches, 12 août 1999, n° 160, p. 12-21.
- Notes
- Règles de compétence entre juridictions.
- Auteur(s)
- Laval (Nathalie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception