Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). Le contrôle de légalité des actes administratifs par le Conseil constitutionnel, Petites affiches, 19 août 1999, n° 165, p. 13-21.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions