Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnet (André). Le décret du 29 mai 1997 : une véritable réforme de la procédure contentieuse administrative, Petites affiches, 23 septembre 1999, n° 190, p. 5-16.
- Notes
- Instruction, procédure d'urgence, délai de recours.
- Auteur(s)
- Bonnet (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales