Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). La loi du 17 juin 1998 renforçant la prévention et la répression des infractions sexuelles, Petites affiches, 30 novembre 1999, n° 238, p. 41-43.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-3-6-1 — Crimes et délits sexuels. Études générales