Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Des différentes sortes de contradictions qui sont susceptibles d'entacher les jugements, de leur réparation ou de leur sanction, Petites affiches, 15 décembre 1999, n° 249, p. 6-11.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-5-3-7 — Jugements. Divers