Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufour (Olivia). Nouveau statut des magistrats : indépendance et responsabilité, Petites affiches, 17 décembre 1999, n° 251, p. 3-4.
- Auteur(s)
- Dufour (Olivia)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)