Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Condamnations aux dépens prononcés en matière civile par la Cour de cassation, Petites affiches, 9 mars 2000, n° 49, p. 12.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation