Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La condamnation aux dépens civils au regard du juge de cassation, Petites affiches, 2 juin 2000, n° 110, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais