Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pansier (Frédéric-Jérôme), Charbonneau (Cyrille). Commentaire de la loi sur la responsabilité pénale des élus, Petites affiches, 12 juillet 2000, n° 138, p. 4-11.
- Auteur(s)
- Charbonneau (Cyrille), Pansier (Frédéric-Jérôme)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus