Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Picca (Georges), Sauret (Alain). La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation au regard de l'article 6 de la C.E.H.D. (C.E.H.D., 25 janvier 2000), Petites affiches, 11 août 2000, n° 160, p. 6-9.
- Auteur(s)
- Picca (Georges), Sauret (Alain)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation