Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). Les recours ordinaires ouverts devant le juge constitutionnel, Petites affiches, 23 octobre 2000, n° 211, p. 6-13 ; 24 octobre 2000, n° 212, p. 8-15.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure