Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perdriau (André). Étendue de la saisine des juridictions de renvoi après cassation, Petites affiches, 27 novembre 2000, n° 236, p. 10-11.

Auteur(s): Perdriau (André)
Année de publication: 2000
Thème: 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation