Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pigache (Christian). La détermination de la juridiction compétente au regard du droit de la consommation et du droit commercial (Lyon, 30 avril 1999), Petites affiches, 15 mai 2001, n° 96, p. 8-20.
- Auteur(s)
- Pigache (Christian)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception