Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les cassations sans renvoi au début du nouveau millénaire, Petites affiches, 7 juin 2001, n° 113, p. 8-12.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation