Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufour (Olivia). Loi du 15 juin 2000 : une réforme efficace mais qui nécessite l'allocation de moyens nouveaux, Petites affiches, 2 juillet 2001, n° 130, p. 5-8.
- Auteur(s)
- Dufour (Olivia)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959