Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tamion (Erick). La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et le mineur auteur d'infraction, Petites affiches, 16 juillet 2001, n° 140, p. 15-21.
- Auteur(s)
- Tamion (Erick)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-5-7-9 — Justice des mineurs. Publications depuis 1990