Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). La cohabitation des juges, Petites affiches, 6 décembre 2001, n° 243, p. 12-14.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres