Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Olivier (Jean-Marc). Obligation d'exercer un recours administratif préalable et recevabilité du référé-suspension (Conseil d'État, 12 octobre 2001), Petites affiches, 14 décembre 2001, n° 249, p. 16-20.
- Auteur(s)
- Olivier (Jean-Marc)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif