Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favro (Karine). La procédure disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire et la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, Petites affiches, 20 décembre 2001, n° 253, p. 6-16.
- Auteur(s)
- Favro (Karine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature