Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Comment se manifeste le contrôle qu'exerce la Cour de cassation, Petites affiches, 25-26 décembre 2001, n° 256-257, p. 17-20.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-8-2 — Cour de cassation. Études générales