Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guillenchmidt (Michel de). La loi du 21 décembre 2001 : une avancée en matière de procédure devant les juridictions financières, Petites affiches, 8 avril 2002, n° 70, p. 8-13.
- Auteur(s)
- Guillenchmidt (Michel de)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure