Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La loi étrangère au regard du juge de cassation, Petites affiches, 6 juin 2002, n° 113, p. 7-8.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers