Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Payet (Marie-Stéphane). Vers la reconnaissance d'un principe d'irresponsabilité du mineur en matière délictuelle et quasi-délictuelle, Petites affiches, 20 août 2002, n° 166, p. 4-11 ; 21 août 2002, n° 167, p. 3-8.

Auteur(s): Payet (Marie-Stéphane)
Année de publication: 2002
Thème: 7-1-6-2 — Minorité pénale et répression de la criminalité juvénile