Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoettl (Jean-Éric). La loi d'orientation et de programmation pour la justice devant le Conseil constitutionnel (Conseil Constitutionnel, 29 août 2002), Petites affiches, 5 septembre 2002, n° 178, p. 4-31.
- Auteur(s)
- Schoettl (Jean-Eric)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-1-4 — Justice. Témoignages et débats depuis 1960