Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guinchard (Serge). Pour une exécution provisoire à visage humain et le droit de libre critique des choses de la justice, Petites affiches, 28 octobre 2002, n° 215, p. 7-14.
- Notes
- Critique du projet relatif à la suppression de l'effet suspensif de l'appel.
- Auteur(s)
- Guinchard (Serge)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-3-5 — Appel. Effet suspensif