Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Flauss (Jean-François). Le statut pénal du président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme, Petites affiches, 31 décembre 2002, n° 261, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Flauss (Jean-François)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres