Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Michel (Jérôme). Police judiciaire et police administrative : les difficultés de la mise en œuvre d'un critère finaliste (Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2002. Conclusions du commissaire du gouvernement), Petites affiches, 11 mars 2003, n° 50, p. 10-13.

Auteur(s)
Michel (Jérôme)
Année de publication
2003
Thème
9-1-3-1 — Police administrative et police judiciaire