Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoettl (Jean-Éric). Le statut des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 20 février 2003), Petites affiches, 13 mars 2003, n° 52, p. 7-22.
- Auteur(s)
- Schoettl (Jean-Eric)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-4-9 — Justice de proximité