Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combeau (Pascal). Une avancée dans le contrôle juridictionnel des circulaires ? (Conseil d'État, Sect., 18 décembre 2002), Petites affiches, 23 juin 2003, n° 124, p. 19-26.
- Auteur(s)
- Combeau (Pascal)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers