Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roets (Damien). Le maintien en détention des personnes malades et l'usage des menottes au regard de l'art. 3 de la Convention E.D.H. (Cour E.D.H., 14 novembre 2002), Petites affiches, 16 juillet 2003, n° 141, p. 13-20.
- Auteur(s)
- Roets (Damien)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 7-6-3-2 — Prisons. Statut et droits des prisonniers