Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Inserguet-Brisset (Véronique). Le débat public devant le Conseil d'État (Conseil d'État, 17 mai et 14 juin 2002), Petites affiches, 17 juillet 2003, n° 142, p. 13-21.
- Auteur(s)
- Inserguet-Brisset (Véronique)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers