Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugon (Christine). Existe-t-il un droit commun de l'homologation judiciaire, Petites affiches, n° 247, 11 décembre 2003., p. 4-13.
- Auteur(s)
- Hugon (Christine)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-5-2-3 — Chambre du conseil. Compétence