Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). Sur l'introduction hypothétique du recours individuel devant le Conseil constitutionnel, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 10, octobre 2000 à février 2001, p. 99-102.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure