Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Canivet (Guy). Le juge judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 16, octobre 2003 à mars 2004, p. 123-130.
- Auteur(s)
- Canivet (Guy)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence