Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). Le nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Recueil Dalloz, 1990, Chronique, p. 11-14.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement