Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gendrel (Michel). Commentaire de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, Actualité législative Dalloz 1990, Commentaires législatifs p. 79-85.
- Auteur(s)
- Gendrel (Michel)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision